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mai 17, 2018

Vitres teintées 100% légales qu’en est-il ?


Qu'elles soient posées dans un but purement esthétique ou pour profiter d'une température plus agréable à l'intérieur de l'habitacle, les vitres teintées font l'objet d'une réglementation routière particulière.

Voici donc tout ce qu'il faut savoir sur les vitres teintées mais aussi si cela pourra devenir légal.

Ce que dit la loi :

Avant fin 2016 il n'était pas interdit d'avoir des vitres teintées sur son véhicule. Selon le code de la route, il était possible de poser des films teintés ou de faire teinter les vitres de son véhicule dès lors que le conducteur avait une vision suffisante de l'intérieur du véhicule. Cette obligation était valable aussi bien à l'arrière qu'à l'avant.

Cependant, certaines teintes empêchées de voir clairement à l'intérieur de véhicule par l'extérieur. Ainsi, les forces de l'ordre étaient dans les capacités de pouvoir relever certaines infractions comme l'usage du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité.

C'est principalement pour cela que la réglementation sur  les vitres teintées a changé depuis 2017.


Ce qui est interdit :

Depuis le 1er janvier 2017 il est formellement interdit d'avoir des vitres latérales avant teintées avec un taux de transparence inférieur à 70 %.

Les vitres arrières ne sont quant à elles pas concernées par cette mesure.

Pour le moment, seul quelques exceptions donnent lieu à des dérogations. C'est le cas notamment de certains véhicules blindés ou lorsque les vitres teintées sont posées pour des raisons médicales.

La sanction prévue en cas du non-respect de cette législation n'est pas sans conséquence car elle entraîne le retrait de plusieurs points sur le permis de conduire.

Ainsi, un conducteur se faisant contrôler avec des vitres teintées qui ne respectent pas le taux de transparence, encourt une amende de 135 € ainsi qu'un retrait de trois points. À noter que la sanction s'applique uniquement au conducteur et non au propriétaire de la voiture.

Les premières annulations de PV :

Aussi surprenant que cela puisse paraître certains n'ont pas hésité à contester clairement les sanctions qui ont suivi un contrôle des forces de l'ordre.

En effet, certains automobilistes contrevenants ont fait valoir leur droit devant la justice en avançant le fait que les forces de l'ordre ne possèdent pas de système homologué pour contrôler le taux de transparence des vitres teintées.

Autrement dit, lorsqu'un policier contrôle un véhicule aux vitres teintées il est dans l'incapacité de dire précisément le taux de transparence de celles-ci et ne peut donc par conséquent pas verbaliser le conducteur.

Et il n'aura pas fallu attendre longtemps pour que les premières annulations de PV soient prononcées dès janvier 2017. Une jurisprudence qui permet encore aujourd’hui aux automobilistes de faire annuler leur PV en cas de contrôle des forces de l'ordre.

 

L'équipe Qiu-cars


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